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Extraterritorialité et gestion de déchets

Autor Moumouni Compaore
fr Limba Franceză Paperback – 12 feb 2019
Le droit de l¿environnement est un droit mal outillé pour réprimer au niveau international les atteintes faites à l¿environnement et à la santé humaine suite aux transferts illégaux de DEEE dangereux. Au terme de cette recherche, il ressort qüil existe quelques pistes de réflexions intéressantes sur l¿idée de savoir si le concept d¿extraterritorialité est approprié aux instruments juridiques internationaux régissant la gestion et le transfert des DEEE. En effet si le parallélisme existant entre les droits humains et les déchets ne permet d¿emblée d¿affirmer l¿éventualité d¿une applicabilité extraterritoriale des normes internationales de gestion de DEEE, il convient toutefois de souligner que le droit de l¿environnement est un droit qui évolue. Ce nouveau droit n¿est pas encore un droit juridictionnel même si la Cour européenne des droits de l¿homme a eu à plusieurs reprises à reconnaître indirectement le droit de l¿homme à un environnement sain. Il s¿agit d¿un droit nouveau qui s¿accommode très rapidement certains outils des droits humains afin d¿assurer sa protection pleine et entière.
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Specificații

ISBN-13: 9786138443353
ISBN-10: 6138443357
Pagini: 76
Dimensiuni: 150 x 220 x 5 mm
Greutate: 0.13 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Moumouni COMPAORE es abogado medioambientalista. Es licenciado en Ciencias Jurídicas por la Universidad de Ouaga II (Burkina Faso), tiene un máster en Derecho Ambiental Internacional por la Universidad de Limoges (Francia) y un máster en Gestión de Proyectos por la Universidad de Aube Nouvelle (Burkina Faso).